FAQ

 

Quel ministère du GTNO est chargé d’encadrer les activités d’exploration et d’exploitation minières depuis le transfert des responsabilités?

Le 1er avril 2014, le ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement s’est retrouvé chargé d’encadrer les activités d’exploration et d’exploitation minières (titres miniers, redevances,) en vertu du nouveau Règlement sur l’exploitation minière. Les activités d’exploitation minière (p. ex. utilisation des eaux et des terres) continueront d’être régies par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM), qui relève du fédéral.

Le MITI continuera d’assumer la responsabilité des négociations et de l’encadrement des accords socio-économiques, en plus de faciliter et d’optimiser l’emploi et le développement commercial du secteur des activités d’exploration et d’exploitation minières.

Le transfert des responsabilités a-t-il eu des répercussions sur les permis de prospection, les claims miniers et les baux miniers?

Il est précisé dans l’entente de transfert des responsabilités que les intérêts existants continueront d’être soumis aux mêmes modalités après le transfert des responsabilités et demeureront en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient cédés ou annulés. Les titres miniers actifs sur les terres publiques seront gérés par le GTNO après le transfert.

 

Certaines parcelles de terre (en surface ou sous-sol) continueront de relever du fédéral après le transfert. Les claims miniers et les baux miniers desdites parcelles continueront d’être gérés par AADNC. Les détenteurs de permis et de claims ont été avisés de l’ordre de gouvernement dont ils relèvent. Si vous n’avez pas été prévenu, veuillez communiquer avec le Bureau du registraire des mines.

Comment faire la différence entre les terres fédérales et territoriales (terres publiques des TNO) après l’entrée en vigueur du transfert des responsabilités?

En vertu de l’entente de transfert des responsabilités, la plupart des terres des TNO sont administrées et contrôlées par le GTNO. Certaines parcelles ne relèvent cependant pas de l’administration territoriale, en l’occurrence les terres faisant l’objet de revendications (p. ex. les terres relevant des gouvernements autochtones en vertu d’un règlement en matière de revendications territoriales) ou les décharges relevant d’AADNC. Le Bureau du registraire des mines gérera un outil cartographique, sous la forme d’une carte des titres miniers, qui permettra de visualiser les claims et de savoir de quelle administration les parcelles relèvent.

Où se trouvera le Bureau du registraire des mines?

Le Bureau du registraire des mines relève de la Division des ressources minérales du MITI et restera dans les mêmes locaux de l’édifice Gallery à Yellowknife.

Comment obtenir un permis de prospecteur après le 1er avril 2014?

Les permis visant les terres publiques seront gérés par le GTNO, alors que les anciens et nouveaux permis visant les activités sur les terres fédérales continueront d’être gérés par AADNC. Les détenteurs de permis ont été avisés de quelle administration ils relèvent. Si vous n’avez pas été prévenu, veuillez communiquer avec le Bureau du registraire des mines.

Pour obtenir un permis de prospecteur pour des activités sur les terres publiques des TNO, il vous faudra également vous rendre au Bureau du registraire des mines.

Comment jalonner un claim se trouvant à cheval entre les TNO et le Nunavut?

Les revendications transfrontalières ne seront plus acceptées après le transfert. Si vous souhaitez jalonner un claim à proximité de la frontière entre les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, vous devrez entièrement jalonner le claim sur l’un ou l’autre des territoires.

Les revendications transfrontalières existantes seront divisées pour être gérées par les deux administrations après le transfert.

Quels pouvoirs législatifs ont été transférés au GTNO?

Le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut d’AADNC a été mis à jour et séparé en deux textes pour que chaque territoire dispose de sa propre législation. Le GTNO adoptera le nouveau Règlement sur l’exploitation minière des TNO pour assurer une transition en douceur.

Quelles sont les répercussions du transfert des responsabilités sur les taux des redevances?

Le GTNO perçoit les redevances à compter du transfert des responsabilités. Les taux des redevances devraient se maintenir en vertu du Règlement sur l’exploitation minière.

À qui dois-je m’adresser concernant l’administration des redevances?

La Division de l’analyse financière et de l’administration des redevances du MITI gère le régime des redevances en vertu du Règlement sur l’exploitation minière des TNO.

Comment sont gérés les titres depuis le transfert des responsabilités?

Lorsque l’administration ou le contrôle d’un permis a été transféré au GTNO, ce dernier doit aussi assumer la gestion des titres connexes. Le MITI gérera les titres liés à des claims miniers ou à des baux miniers.

Les titres (ou dépôts de garantie) détenus par le bureau du registraire des mines seront transférés au GTNO. Les lignes directrices pour les permis de prospection, qui seront publiées lors du présent exercice, contiendront des instructions pour que les dépôts autres qu’en espèces pour obtenir un permis soient versés au GTNO (étant donné qu’ils seront en vigueur seulement après le 1er avril 2014).