FAQ

Comment les droits d’exploitation pétrolière et gazière sont-ils gérés aux TNO?

Le ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement est chargé de gérer les droits d’exploitation pétrolière et gazière dans la partie continentale des TNO. Les titres délivrés au large des côtes relèvent de la responsabilité d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

La Division des ressources pétrolières du MITI dispose d’un service chargé des droits d’exploitation pétrolière et gazière, composé d’un gestionnaire, d’un registraire et d’un conseiller en gestion des droits.

Après le transfert, des changements ont-ils été apportés aux permis de prospection, aux attestations de découverte importante, aux licences de production et aux concessions de pétrole et de gaz?

Les baux et permis existants seront soumis aux mêmes modalités qu’avant le 31 mars 2014. Les permis et les baux en cours sur les terres territoriales sont gérés par le MITI.

La responsabilité de certains permis et baux (comme celui pour l’Accord sur les réserves prouvées de la région de Norman Wells) et de certaines décharges n’a pas été transférée au GTNO. Les indivisaires ont été avisés par AADNC si leur permis ou bail avait été transféré.

Les attestations de découverte importante qui chevauchent les délimitations entre les terres pétrolifères et gazières intracôtières et extracôtières ont été divisées. Le MITI gère dorénavant les attestations intracôtières et AADNC gère les extracôtières sous des permis distincts. AADNC a prévenu les indivisaires concernés en leur expliquant que leur titre allait être divisé.

Comment sont gérés les titres pétroliers et gaziers dans la région désignée des Inuvialuit?

La région désignée des Inuvialuit est la seule région des TNO qui dispose de titres pétroliers et gaziers aussi bien à l’intérieur des terres qu’au large des côtes, qui sont à cheval sur deux territoires. Le MITI assume la responsabilité administrative des titres situés à l’intérieur des terres et AADNC celle des titres au large des côtes.

Le GTNO, AADNC et la Société régionale inuvialuite ont accepté de coordonner leur travail et de collaborer après le transfert de responsabilités pour ce qui est de la gestion des ressources pétrolières et gazières dans la région désignée des Inuvialuit, en particulier dans les cas où les titres s’étendent de l’intérieur des terres au large des côtes. Un protocole d’accord a été mis en place pour une période initiale de 20 ans et a donné jour à un comité de coordination pour le pétrole et le gaz dans la région désignée des Inuvialuit, en vue de faciliter le partage d’informations et de coordonner les ressources dont la responsabilité est partagée entre différents ordres de gouvernement.

Quel ministère du GTNO est chargé des demandes de désignation et des appels d’offre?

Le MITI encadre les appels d’offres pour les zones intracôtières et AADNC gère les demandes et les appels pour les zones extracôtières. Le MITI, AADNC et la Société régionale inuvialuite coopèrent et se coordonnent pour ce qui est de l’attribution des droits dans le delta du Mackenzie et dans les zones extracôtières.

Quel ministère du GTNO délivre les permis de prospection?

Le MITI délivre et gère les permis pour les zones intracôtières. AADNC délivre et gère les permis pour les zones extracôtières, y compris celles situées dans la mer de Beaufort.

Quelle loi régit la gestion du pétrole et du gaz sur les terres territoriales?

La Loi sur les opérations pétrolières et la Loi sur les hydrocarbures, ainsi que les règlements connexes.

À qui dois-je m’adresser pour la gestion des redevances?

Le MITI est chargé de gérer le régime des redevances institué en vertu de la Loi sur les hydrocarbures, par l’entremise de la Division de l’analyse financière et de l’administration des redevances.

À qui dois-je m’adresser pour l’élaboration des politiques?

Le MITI est chargé de créer des programmes, des politiques et des stratégies pour soutenir la mise en valeur des ressources pétrolières par l’entremise de la Division des ressources pétrolières.