Les redevances sont payées par le propriétaire ou l’exploitant d’une mine pour compenser l’extraction des ressources naturelles. Vous trouverez le formulaire de paiement dans le Règlement sur l’exploitation minière. Les provinces et les territoires où se déroulent des activités minières importantes imposent un impôt minier ou des redevances minières sur ces activités.

La redevance que doivent payer les exploitants de mines aux TNO est calculée à l’aide de la déclaration des redevances minières. Les personnes concernées doivent remettre chaque année la déclaration des redevances minières dûment remplie – accompagnée d’un rapprochement des états financiers de la société et des renseignements demandés dans les articles 67 à 72 du Règlement sur l’exploitation minière – au directeur de la Division de l’analyse financière et de l’administration des redevances qui relève du ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement; et ce, au plus tard le dernier jour du quatrième mois après la fin de l’exercice financier.

Les documents doivent être envoyés aux coordonnées indiquées dans la liste.