Programme de supplément pour l’aide à l’hébergement touristique (SAHT)

Le Programme de supplément pour l’aide à l’hébergement touristique (SAHT) offre une aide financière aux fournisseurs d’hébergement ténois ayant trois chambres ou plus à louer qui ont été ou sont touchés par la pandémie de COVID-19. Administré par le ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement (MITI) avec l’aide de la Société d’investissement et de développement (SID) des Territoires du Nord-Ouest, le supplément aidera les fournisseurs d’hébergement des TNO à poursuivre leurs activités jusqu’au 31 mars 2022.

Le programme SAHT offre aux fournisseurs d’hébergement une contribution allant jusqu’à 400 dollars par chambre et par mois jusqu’au seuil de rentabilité (c.-à-d. leur permettre de ne pas subir de perte, mais pas de réaliser de bénéfice).

Admissibilité

Ce programme est ouvert aux fournisseurs d’hébergement ténois louant trois chambres ou plus, y compris les propriétaires uniques, les partenariats et les entreprises constituées en société, qui répondent à tous les critères suivants :

  • l’entreprise était en activité avant le 1er avril 2020 et est ouverte aux clients et opérationnelle pendant toute la période pour laquelle le financement est demandé;
  • l’entreprise n’a pas déclaré faillite;
  • l’entreprise fonctionne et continuera à fonctionner à perte pendant la durée du programme (p. ex. dépenses courantes supérieures aux recettes) par conséquence directe des restrictions sur les voyages;
  • la location d’hébergement est la principale source de revenus du propriétaire.
  • Nota : les entreprises touristiques en région éloignée exploitées en vertu d’une licence d’exploitant d’entreprise touristique valide ne peuvent bénéficier d’une aide que dans le cadre du Programme prolongé des mesures d’aide liées à la pandémie (PPMAP).

Les candidats non admissibles sont les suivants :

  • les franchisés ou les filiales de grandes sociétés pour lesquels un soutien financier peut être fourni par le franchiseur, la société mère ou la société de portefeuille ou le fonds fiduciaire;
  • les gouvernements territoriaux, municipaux ou autres, les organismes gouvernementaux et les sociétés d’État;
  • les organisations sans but lucratif, les sociétés, les coopératives, les associations non constituées en société;
  • les prestataires d’hébergement en défaut de paiement par rapport à un plan de remboursement du GTNO ou à un prêt de la SID;
  • les prestataires d’hébergement non réglementés (p. ex., Airbnb).

Financement

Un total de 3 200 000 $ a été alloué dans le cadre du Programme SAHT afin d’aider les fournisseurs d’hébergement ténois louant trois chambres ou plus.

Les paiements seront effectués en deux versements : un premier paiement après la détermination de l’admissibilité et l’approbation de la demande couvrant 75 % des coûts admissibles, et un paiement ultérieur après examen des factures et des reçus correspondant au premier versement.

Le candidat devra informer le bureau régional du MITI de tout changement de circonstances ou de situation financière qui pourrait affecter son admissibilité au financement du Programme SAHT au cours de la période couverte par l’accord.

Coûts admissibles

Le Programme SAHT accordera un financement pour les coûts admissibles aux fournisseurs de logements admissibles sous la forme d’une contribution. Le Programme SAHT ne couvrira les coûts admissibles que si ces coûts ne sont pas déjà couverts par d’autres programmes fédéraux, territoriaux ou municipaux. Conjointement avec le MITI, le personnel de la SID peut offrir du soutien au moment d’examiner les candidatures des demandeurs et d’analyser les dossiers.

Les coûts admissibles dans le cadre du Programme SAHT peuvent comprendre, sans s’y limiter, les postes de dépense suivants :

  • les coûts en personnel (p. ex. salaires et dépenses des employés, dépenses en sous-traitance, salaire du propriétaire, frais d’administration, coût du perfectionnement professionnel, frais de tenue de livres et de comptabilité);
  • les dépenses professionnelles (p. ex. loyer, électricité, chauffage, carburant, téléphone, eau et eaux usées, entretien et /réparations, frais bancaires);
  • le service de la dette (p. ex. hypothèque, assurance, assurance et location de véhicules, marketing, fournisseurs de consommables, abonnements).

Nota : Le MITI privilégiera les coûts fixes admissibles basés aux TNO pour les demandeurs de l’extérieur des TNO.

Comment postuler

Les fournisseurs de logement admissibles devront remplir, signer et soumettre un formulaire de demande et fournir des documents justificatifs.

Ils devront s’assurer de fournir toutes les pièces justificatives requises, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Les demandes ne seront traitées que si elles sont jugées complètes et que tous les documents requis ont été fournis.

Une fois que sa demande a été examinée et qu’un montant a été établi par le bureau régional du MITI, le candidat recevra une entente de contribution pour examen et signature. Le candidat devra renvoyer un exemplaire de l’entente signé au bureau régional du MITI pour qu’elle soit signée par le directeur régional. Le candidat recevra ensuite un exemplaire signé de l’entente de contribution sur lequel figurera le montant de financement final approuvé ainsi que les exigences en matière de rapport.

Détermination du seuil de rentabilité

Les candidats doivent fournir une prévision (ou des données réelles) des recettes et des dépenses mensuelles couvrant la période pour laquelle ils demandent une aide financière. Les revenus comprennent les revenus de toutes les sources, y compris tous les programmes d’aide financière liés à la COVID-19, les prestations d’assurance et les dépôts. Aux fins du calcul des recettes, les paiements des gouvernements seront considérés comme des recettes dans le mois où ils sont reçus.

Toutes les dépenses mensuelles peuvent être incluses à l’exception des dépenses associées aux immobilisations achetées à partir du 1er avril 2021, au service de la dette ou au marketing (p. ex. achat, paiement d’actifs, charges d’intérêts ou amortissement et dépréciation). On s’attend à ce que l’entreprise ait fait de son mieux pour réduire ou éliminer toute dépense discrétionnaire. Les frais d’entreprise admissibles seront calculés au prorata sur une base mensuelle s’ils sont payés annuellement ou trimestriellement (p. ex. assurances).

Dans le cas des fournisseurs d’hébergement à domicile (p. ex. gîtes touristiques avec chambres individuelles, suites ou cabines), les dépenses doivent être réparties entre les utilisations personnelles et professionnelles au même taux que celui utilisé dans la déclaration de revenus 2019 du candidat.

Documents requis

  1. Formulaire de demande rempli sur lequel figurent les renseignements suivants :
    • numéro d’entreprise;
    • nombre de chambres disponibles pour les clients;
    • recettes et dépenses prévues de la période pour laquelle l’aide financière est demandée;
    • déclaration attestant de l’exactitude des informations fournies (cochez la case sur le formulaire);
    • signature du candidat.
  2. Feuille de calcul des pertes et des profits indiquant le calcul du seuil de rentabilité par mois (recettes et dépenses prévues ou réelles par mois de la période pour laquelle l’aide financière est demandée).
  3. Grand livre détaillé ou autre documentation pouvant justifier les dépenses réclamées (p. ex. copies des factures mensuelles de mars 2021).
  4. État des résultats de 2019 ou résumé du grand livre de 2019, s’il y a lieu.
  5. État des résultats de 2020 ou résumé du grand livre de 2020.
  6. Exemplaire de l’entente de financement du Fonds de soutien aux entreprises du Nord (FSEN) ou du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR), le cas échéant.
  7. Exemplaire de l’entente de financement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), le cas échéant.
  8. Certificat de constitution en société ou lettre de paiement en règle du Registre des sociétés.
  9. Contrat de location ou d’hypothèque pour les locaux commerciaux, le cas échéant.
  10. Contrat de franchise, le cas échéant.