Programme prolongé des mesures d’aide liées à la pandémie (PPMAP)

Le Programme prolongé des mesures d’aide liées à la pandémie (PPMAP) apporte un soutien aux exploitants d’entreprises touristiques autorisés touchés par les perturbations économiques liées à la COVID-19 en leur offrant un financement à court terme pour couvrir leurs coûts d’exploitation.

L’objectif du PPMAP est de fournir une aide à court terme aux exploitants d’entreprises touristiques autorisés qui ont été touchés et qui présentent les plus grands risques de fermeture permanente en raison des perturbations économiques associées à la COVID-19. Seuls les exploitants d’entreprises touristiques qui ont connu un déficit d’exploitation sur une base mensuelle seront admissibles au financement.

Admissibilité

Les candidats admissibles comprennent tous les exploitants d’entreprises touristiques autorisés, y compris les propriétaires uniques, les partenariats et les entreprises constituées en société, qui répondent aux critères suivants :

  • être titulaire d’une licence d’exploitant d’entreprise touristique valide;
  • être en activité depuis au moins le 1er avril 2020;
  • ne pas avoir déclaré faillite;
  • fonctionner et continuer à fonctionner à perte pendant la durée du programme (p. ex. engager des dépenses courantes supérieures aux recettes) par conséquence directe des restrictions sur les voyages;
  • avoir comme principale source de revenus du ménage la vente de services touristiques autorisés.

Les candidats non admissibles sont les suivants :

  • les gouvernements territoriaux, municipaux ou autres, les organismes gouvernementaux et les sociétés d’État;
  • les organisations sans but lucratif, les sociétés, les coopératives, les associations non constituées en société;
  • les exploitants d’entreprise touristique en défaut de paiement par rapport à un plan de remboursement du GTNO ou à un prêt de la Société d’investissement et de développement (SID).

Financement

En tout, 2 500 000 $ ont été alloués dans le cadre du PPMAP afin d’aider les exploitants d’entreprises touristiques des TNO.

Le montant minimum pouvant être réclamé par le biais du PPMAP est de 2 500 $, tandis que le montant maximum admissible a été fixé à 100 000 $ pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Les demandes reçues dans le cadre du PPMAP seront traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi, jusqu’à épuisement des fonds. Les paiements seront effectués en deux versements : un premier paiement après la détermination de l’admissibilité et l’approbation de la demande couvrant 75 % des coûts admissibles, et un paiement ultérieur après examen des factures et des reçus correspondant au premier versement.

Le candidat devra informer le bureau régional du MITI de tout changement de circonstances ou de situation financière qui pourrait affecter son admissibilité au financement du PPMAP au cours de la période couverte par l’accord.

Les candidats qui ne sont pas en mesure de démontrer clairement qu’ils remplissent toutes les conditions d’admissibilité seront refusés.

Coûts admissibles

Le PPMAP ne couvrira les coûts d’exploitation fixes admissibles que si ceux-ci ne sont pas déjà couverts par d’autres programmes fédéraux, territoriaux ou municipaux. Conjointement avec le MITI, le personnel de la SID peut offrir du soutien au moment d’examiner les candidatures des demandeurs et d’analyser les dossiers.

Taux de contribution du PPMAP pour les coûts fixes admissibles

Coûts fixes admissibles

Taux de contribution du PPMAP

Loyer ou intérêts sur l’hypothèque*

Jusqu’à 100 % de chaque poste de coût fixe admissible, avec un maximum de 100 000 $
à condition que le montant demandé ne permette pas au candidat de générer un profit de sa participation à ce programme d’aide.

Services publics (chauffage, électricité, eau et égouts, téléphone et Internet)*

Abonnements (par exemple, systèmes financiers ou de réservation)

Assurances

 

Autres coûts fixes jugés raisonnables à la seule discrétion du MITI

 

*Nota : Pour les entreprises à domicile, le MITI considérera le remboursement d’un pourcentage du loyer ou de l’hypothèque et des services publics égal à la proportion entre les utilisations personnelles et professionnelles au même taux que celui utilisé dans la déclaration de revenus 2019 du candidat, à condition que le montant demandé ne permette pas au candidat de générer un bénéfice de sa participation à ce programme d’aide.

Exceptions : Les candidats qui ont payé un bail foncier commercial auprès du ministère de l’Administration des terres peuvent soumettre un reçu de bail foncier commercial distinct pour un remboursement complet. Ce reçu peut également être inclus dans le cadre d’une demande de financement plus importante au titre du PPMAP.

Les candidats qui ont besoin de l’aide d’un comptable ou d’un expert-comptable pour préparer leurs états financiers peuvent demander que ces coûts soient couverts au titre du PPMAP dans une limite de 4 000 $ avant de soumettre une demande complète. Ces demandes seront acceptées si elles sont inférieures au montant minimum de 2 500 $, car il est prévu que la soumission complète sera supérieure au montant minimum.

Comment postuler

Les exploitants d’entreprises touristiques admissibles devront remplir, signer et soumettre un formulaire de demande et fournir des documents justificatifs.

Ils devront s’assurer de fournir toutes les pièces justificatives requises, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Les demandes ne seront traitées que si elles sont jugées complètes et que tous les documents requis ont été fournis.

Une fois que sa demande a été examinée et qu’un montant a été établi par le bureau régional du MITI, le candidat recevra une entente de contribution pour examen et signature. Le candidat devra renvoyer un exemplaire de l’entente signé au bureau régional du MITI pour qu’elle soit signée par le directeur régional. Le candidat recevra ensuite un exemplaire signé de l’entente de contribution sur lequel figurera le montant de financement final approuvé ainsi que les exigences en matière de rapport.

Documents requis

  1. Formulaire de demande rempli sur lequel figurent les renseignements suivants :
    • numéro d’entreprise;
    • coûts d’exploitation et revenus prévus;
    • déclaration attestant de l’exactitude des informations fournies (cochez la case sur le formulaire);
    • signature du candidat.
  2. Grand livre détaillé ou autre documentation pouvant justifier les coûts fixes réclamés (p. ex. copies des factures mensuelles de mars 2021).
  3. État des résultats de 2019 et résumé du grand livre de 2019, s’il y a lieu.
  4. État des résultats de 2020 et résumé du grand livre de 2020.
  5. Exemplaire de l’entente de financement du Fonds de soutien aux entreprises du Nord (FSEN) ou du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR), le cas échéant.
  6. Exemplaire de l’entente de financement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), le cas échéant.
  7. Certificat de constitution en société ou lettre de paiement en règle du Registre des sociétés.
  8. Contrat de location ou d’hypothèque pour les locaux commerciaux, le cas échéant.