Découvertes importantes

Contexte

La plupart des modifications législatives proposées ont déjà été présentées dans le document de discussion qui a amorcé la conversation.

Une exception notable : les découvertes importantes.

Pour stimuler les échanges sur ce dossier prioritaire, le GTNO a formulé, dans son document de discussion, une série d’éléments et d’options à considérer plutôt que des recommandations précises.

La discussion s’est concentrée sur les attestations de découverte importante et les déclarations de découverte importante, deux outils permettant au GTNO de définir et d’administrer les découvertes importantes de pétrole.

Le processus de découverte importante

Pour pouvoir saisir la nature des changements proposés, il faut comprendre le processus actuel entourant les découvertes importantes.

Si un indivisaire estime avoir fait une découverte importante, c’est-à-dire celle d’une quantité de pétrole dans sa concession qui suffise potentiellement à une production soutenue, il peut demander à l’organisme de réglementation de lui délivrer une déclaration de découverte importante en vertu de l’article 27 de la Loi sur les hydrocarbures.

L’organisme de réglementation examine ensuite la demande. S’il détermine qu’une découverte importante a bien été réalisée, l’organisme de réglementation élabore une déclaration en ce sens décrivant la terre à laquelle elle s’applique. Une déclaration de découverte importante demeure en vigueur jusqu’à ce que les résultats de travaux de forage démontrent que cette découverte ne correspond plus à la définition de « découverte importante » en vertu de la Loi sur les hydrocarbures.

La zone que couvre la déclaration de découverte importante est appelée le « périmètre de découverte importante ». Au fil des ans, la taille potentielle d’un périmètre de découverte importante s’est agrandie en raison des progrès techniques, par exemple les outils qui permettent le forage horizontal.

Avant que l’organisme de réglementation ne se prononce sur la déclaration de découverte importante, l’article 28 de la Loi sur les hydrocarbures exige qu’il informe toute personne qu’il estime directement touchée par la décision. Les personnes directement touchées, qui sont généralement des indivisaires voisins, peuvent ensuite présenter une demande pour que la déclaration de découverte importante s’applique également à leur concession.

Le processus relatif aux personnes directement touchées peut faire en sorte que le périmètre de découverte importante, qui est déjà grand, s’étende aux terres des personnes directement touchées et aux terres des réserves territoriales. De plus, il permet à l’indivisaire directement touché d’obtenir une attestation de découverte importante sans avoir effectué de travaux d’exploration ni de forage sur les terres visées.

Une fois la déclaration de découverte importante délivrée et le périmètre de découverte importante établi, les indivisaires dont la concession fait partie de ce périmètre peuvent présenter une demande d’attestation de découverte importante conformément à l’article 30 de la Loi sur les hydrocarbures. Cette demande sera soumise à l’approbation du ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement en fonction de certains critères. Une attestation de découverte importante procure les mêmes droits qu’un permis de prospection, mais son détenteur conserve la capacité d’explorer et d’exploiter les ressources tant qu’elle reste en vigueur, sans être obligé d’entreprendre des travaux pour lancer la production.

Dans les faits, la durée d’une attestation de découverte importante est indéterminée. En principe, elle peut être limitée par la modification ou la révocation de la déclaration de découverte importante, la conversion de l’attestation de découverte importante en licence de production, ou un arrêté de forage. Ce dernier est une mesure extraordinaire qui permet au ministre d’intervenir et de forcer une société à mener des activités de forage ou à renoncer à ses droits en cas de non-conformité.

Attestation de découverte importante

Problème à l’étude

La Loi sur les hydrocarbures permet aux indivisaires d’obtenir une attestation de découverte importante, qui leur confère des droits exclusifs sur des terres pétrolières et gazières, pour une durée indéterminée, sans obligation d’entreprendre des travaux pour lancer la production.

La Loi sur les hydrocarbures permet aux indivisaires d’obtenir une attestation de découverte importante sans avoir effectué de travaux d’exploration ni de forage sur les terres visées.

Solution envisagée

Les modifications proposées à la Loi sur les hydrocarbures viendront changer la manière dont les attestations de découverte importante sont délivrées et administrées.

Si ces modifications sont adoptées, toute entreprise devra se plier aux exigences de forage du permis de prospection pour être admissible à une attestation de découverte importante. Ainsi, elle devra procéder aux travaux exigés et transmettre des renseignements géologiques au GTNO avant de pouvoir obtenir une attestation et détenir une concession sur une longue période.

Ces exigences s’appliqueront également aux personnes directement touchées, c’est-à-dire aux entreprises qui ont une concession adjacente et qui sont en droit de déclarer une découverte importante en s’appuyant sur les travaux des indivisaires voisins. Ces entreprises devront elles aussi effectuer les travaux exigés, définir une ressource et soumettre leurs propres analyses géologiques au GTNO pour pouvoir obtenir une concession exclusive dans cette zone pour une éventuelle exploitation pétrolière.

La durée d’une attestation de découverte importante sera aussi ramenée à 15 ans. Le ministre pourra, à sa discrétion, prolonger une attestation s’il l’estime approprié, notamment s’il y a des travaux en cours ou prévus.

Justification

Ces modifications doivent tenir compte des défis que présentent les activités commerciales aux TNO, tout comme de la nécessité, pour le GTNO, d’assurer la saine gestion de son territoire et de ses ressources naturelles.

L’établissement d’une durée maximale oblige, à terme, le ministre à réévaluer si la concession exclusive accordée à l’indivisaire pour l’exploitation d’une terre pétrolière donnée reste dans l’intérêt des TNO.

Cette durée est fixée à 15 ans parce que l’exploration et l’exploitation pétrolières représentent des investissements à long terme dans des projets hautement complexes aux coûts et exigences multiples. Il faut donc reconnaître, au moyen de la réglementation, que ces investissements nécessitent une certaine stabilité et qu’il peut être long avant qu’un projet réponde aux exigences réglementaires.

L’assurance que les exigences de forage d’un permis de prospection sont remplies avant l’octroi d’une attestation de découverte importante signifiera que, durant le processus menant à l’obtention de leur attestation, les entreprises apporteront sans cesse de la valeur aux TNO, par exemple en stimulant l’activité économique locale ou en fournissant des renseignements géologiques. Ainsi, une entreprise ne pourra pas recevoir une attestation simplement parce que sa concession est adjacente à celle d’un indivisaire qui a fait une découverte importante.