Jalonnement en ligne

Le projet de loi prévoit de nouvelles attributions pour la mise en œuvre du jalonnement en ligne aux TNO une fois les règlements d’application et l’infrastructure informatique en place.

Le jalonnement en ligne correspond à la sélection de zones par les explorateurs en quête de minéraux à partir d’une carte virtuelle plutôt que par la pause de bornes traditionnelles sur le terrain.

Cela entraînerait des changements majeurs dans la façon dont les droits d’exploration minérale sont accordés. Aujourd’hui, il faut se rendre sur place pour obtenir les droits d’exploration, et installer des bornes. C’est ce qu’on appelle le jalonnement d’un claim.

Il faudra fort probablement des années pour concevoir tout ce qui est nécessaire à la mise en œuvre du jalonnement en ligne. Tous les autres gouvernements qui ont adopté ce système ont dû s’armer de patience.

Au fil du temps, des règlements d’application seront élaborés afin de préciser ce que pourront faire les entreprises et particuliers pour établir un claim en ligne, les coûts afférents et toute autre mesure pour assurer une exploitation conforme à l’utilisation souhaitée des terres aux TNO, ce qui comprend des règlements pour prévenir la spéculation excessive.

La technologie nécessaire sera aussi conçue pour garantir la précision et la pertinence des cartes employées pour la sélection des claims. Et il faudra veiller à dissuader les spéculateurs par voie réglementaire.

Les Ténois devront en outre connaître le fonctionnement du système, ce qui veut dire que le Ministère devra concevoir des documents d’information.

Au cours de la période de migration vers ce système, celui actuellement utilisé demeurera en vigueur.

Il est important de souligner que, même si le jalonnement en ligne élimine la nécessité de se rendre sur place et d’installer des bornes, la prospection terrestre ne va pas disparaître pour autant.

Pour utiliser le jalonnement en ligne, les prospecteurs doivent tout de même savoir quelle zone choisir sur la carte, ce qui est d’une importance particulière aux TNO, où bien des terres n’ont pas encore été explorées. Un échantillonnage physique demeure donc souhaitable.

Justification

Le processus de jalonnement des claims est le même depuis longtemps. Sa version en ligne contribuera à moderniser le secteur de l’exploration minérale ténois grâce à de la technologie qui est aujourd’hui d’usage courant partout dans le monde.

Les cartes en ligne réduisent les coûts des entreprises qui souhaitent explorer les TNO; diminuent la nécessité d’exposer le personnel au danger de la prospection dans des conditions extrêmes; et réduisent les risques de chevauchement accidentel de claims miniers.

La perturbation du milieu naturel est aussi réduite, ce qui pourrait être bénéfique pour les espèces sauvages.

De plus, les fonds qui étaient auparavant investis dans l’installation de bornes pourront servir aux activités d’exploration minérale, qui produisent plus de valeur.

Le déploiement de longue haleine d’un tel système est tout à fait normal. Par exemple, en Ontario, il aura fallu environ neuf ans pour y arriver après l’adoption de la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les mines.

 Le maintien du jalonnement traditionnel pendant la transition vers le jalonnement en ligne permettra aux explorateurs d’employer une méthode éprouvée pour établir leurs intérêts miniers aux TNO tout en donnant la latitude nécessaire au GTNO pour mettre ce changement en œuvre. Enfin, encadrer la spéculation par l’adoption de règlements d’application assurera le respect de l’approche globale des TNO en exploitation des terres.

Claims miniers

Le projet de loi habilite le GTNO à établir et à changer les règles de jalonnement et de maintien des claims miniers aux TNO.

Un claim minier est une zone précise où un explorateur est autorisé à chercher des minéraux sous la surface. C’est une façon de manifester son intérêt pour l’exploitation minière. Il est important de souligner que le claim minier n’accorde aucun droit de surface exclusif aux explorateurs.

Par « jalonner un claim », on entend le processus par lequel les explorateurs miniers désignent une zone où ils souhaitent faire de l’exploration.

En vertu du projet de loi, les claims miniers peuvent être jalonnés sur les terres publiques aux TNO qui n’ont pas été exemptées pour quelque raison que ce soit. Les zones où l’exploration minière n’est pas permise comprennent, notamment, les zones qui figurent dans les plans d’urbanisme ou les cimetières.

Pour garder leurs claims, les entreprises devront effectuer des travaux tous les ans, de sorte à favoriser une saine activité d’exploration chez les détenteurs de claims.

 Le projet de loi prévoit aussi le groupement de claims miniers. Ainsi, si un explorateur a divers claims adjacents, le travail effectué peut s’étendre à l’ensemble de ceux-ci. Par exemple, s’il fait une découverte particulièrement prometteuse sur un claim, l’explorateur peut choisir d’investir une somme importante dans ce claim plutôt que les autres. Tant que le montant total investi dans les travaux d’exploration correspond aux exigences globales pour tous les claims, les exigences sont respectées.

Le projet de loi habilite le ministre responsable, soit le ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement, à exiger que les prospecteurs suivent un programme de formation et de sensibilisation.

Ce programme pourrait comprendre des volets comme les particularités culturelles, la géologie ténoise et l’histoire locale afin que les explorateurs et les collectivités puissent tisser des liens de façon éclairée. (Voir la trousse « Tisser des liens » pour plus de détails.)

Les exigences seront établies par les règlements d’application de la Loi sur les ressources minérales.

Le but du GTNO est d’éventuellement adopter le jalonnement en ligne. D’ici là, la procédure de jalonnement demeure inchangée, à l’exception de légères modifications adoptées par l’intermédiaire de politiques, comme l’ajout d’avis publics.

Voici les étapes à suivre :

1. Obtenir une licence de prospection : Toute personne ou entreprise qui souhaite faire de la prospection et jalonner des claims doit obligatoirement détenir une licence de prospection valide aux TNO. La personne doit en outre avoir au moins 19 ans et demander sa licence au bureau du registraire minier du ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement. Le projet de loi prévoit que, conformément à la nouvelle loi, le prospecteur doit recevoir des documents de formation et de sensibilisation adaptés à l’exploration minérale.
2. Jalonner un claim : Choisir la zone où l’explorateur souhaite chercher des minéraux, la délimiter physiquement et soumettre le claim au GTNO. Tant que le jalonnement en ligne ne sera pas totalement fonctionnel tel que prévu dans le projet de loi, il faudra continuer à installer des bornes ou d’autres formes de marqueurs permis par la loi et qui indiquent clairement les limites nord, sud, est et ouest du claim. Le claim ne peut dépasser une certaine taille, soit celle prévue dans les règlements.
3. Enregistrer un claim : Soumettre un formulaire indiquant la taille et l’emplacement du claim, puis acquitter les droits par hectare dus au GTNO, qui doit ensuite approuver la demande pour rendre le claim officiel. C’est le bureau du registraire minier qui reçoit et enregistre ces démarches.

Justification

Ce régime réglementaire vise à octroyer au GTNO tous les pouvoirs nécessaires pour gérer le jalonnement et l’enregistrement des claims miniers. Le projet de loi est formulé de sorte à habiliter le GTNO à répondre aux besoins qui seront éventuellement cernés et de façon beaucoup plus efficace qu’à l’heure actuelle en vertu de la Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest.

Opter pour un processus semblable dès le départ assure sa prévisibilité et sa familiarité pour le secteur minier. Les acteurs de l’exploration minérale et leurs fournisseurs locaux profitent ainsi d’une fiabilité et d’une stabilité accrues.

 En s’assurant que les explorateurs font des travaux dans leurs claims, le GTNO évite les longues périodes de latence où il n’y a ni exploration ni d’autres activités.

L’ajout d’un programme de formation vise à accroître la sensibilisation à la réalité ténoise chez les explorateurs de minéraux et à favoriser de meilleures relations entre les collectivités et les entreprises.

Le maintien d’un claim minier exige des travaux d’exploration ou l’acquittement des droits correspondants. Une description détaillée du travail effectué et des renseignements géologiques obtenus doit être soumise, accompagnée d’une ventilation annuelle des coûts. Ces renseignements géologiques sont confidentiels jusqu’à trois ans après l’annulation ou l’expiration d’un claim minier. Ensuite, ils font partie du domaine public.

Un claim minier est d’une durée limitée, c’est-à-dire qu’il doit mener à un bail minier après une période donnée.

Baux miniers

Le projet de loi habilite le GTNO à régir les baux miniers.

Légalement, le bail minier se veut la suite logique d’un claim minier tout à fait conforme dans le processus d’exploration minérale.

Des travaux d’exploration importants et de même que la découverte d’un gisement minéral ou de ressources naturelles sont nécessaires à l’obtention d’un bail.

Le bail minier vise également la tenue de travaux assez importants qui doivent être déclarés, ce qui est nouveau.

Les exigences applicables aux baux miniers seront établies par règlement. Les gouvernements et organisations autochtones, de même que des représentants du secteur minier, des spécialistes du domaine et des intervenants seront inclus dans le processus. Cela dit, certaines exigences de base sont incontournables.

Voici les exigences de base nécessaires à la mise en œuvre et à la poursuite de la production selon le projet de loi :

• Des travaux d’un type et d’une valeur précis seront nécessaires pour qu’un claim minier puisse devenir un bail minier.
• L’explorateur doit avoir trouvé un gisement, une ressource qui a une valeur économique immédiate et à long terme, pour que le claim minier puisse devenir un bail minier.
• Les baux miniers auront une durée limitée, mais pourront être renouvelés si les exigences applicables sont respectées.
• Les détenteurs de baux miniers devront soumettre des renseignements géologiques qui témoignent des progrès réalisés sur le terrain.
• Le ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement sera responsable de la collecte et de la validation des renseignements et données.

Justification

Pour le GTNO, avoir la possibilité de réglementer les baux miniers, c’est avoir la capacité d’instituer des changements qui tendent vers un juste équilibre entre l’intérêt de la population ténoise et la réalité économique des activités commerciales dans le Nord.

Le but du projet de loi est de permettre au GTNO d’établir les règles de gouvernance du processus qui mène à l’ouverture d’une mine aux TNO.

Comme toutes les mesures prévues dans le projet de loi, les dispositions de celui-ci doivent compléter le système réglementaire en vigueur et non le remplacer ni le dédoubler. L’exploitation quotidienne des mines continue d’être régie par d’autres lois et règlements en vigueur.

Cela signifie que les autres règlements sur la construction et l’exploitation des mines doivent être revus conformément à une autre législation, et que tous les permis et autorisations doivent être obtenus au sein du système réglementaire des TNO, sans quoi la mine ne peut pas entrer en production.

Par exemple, une entreprise qui veut exploiter une mine doit obtenir les droits de surface tel que stipulé dans la Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest, puis les permis et licences environnementaux, de protection des espèces sauvages et d’utilisation des eaux nécessaires.

L’ajout d’une nouvelle licence de production est aussi proposé. Pour l’obtenir, les entreprises devraient soumettre des renseignements sur les baux miniers au GTNO avant le début de la production. Le producteur doit par la suite maintenir ses obligations conformément à sa licence pour poursuivre ses activités.

En pratique, les processus de production minière, de protection environnementale en cours d’exploitation et d’assainissement après la fermeture sont déjà réglementés en grande partie par d’autres textes légaux.

Quelques exigences de base seront toutefois nécessaires à la mise en œuvre et à la poursuite de la production :

• Obtenir les licences, permis et approbations nécessaires conformément à toute autre législation ou à tout autre règlement ou entente.

• Les détenteurs d’un claim ou d’un bail minier doivent respecter toutes les exigences applicables selon la loi.

• Conclure avec le GTNO une entente présentant des avantages pour les résidents durant tout le cycle du projet et rendre les comptes exigés selon le calendrier établi.

• Conclure une entente sur les avantages avec les gouvernements et organisations autochtones. Le ministre doit le confirmer.

• Maintenir une licence de production et fournir tous les renseignements exigés conformément aux règlements d’application à venir, ce qui doit être approuvé par le ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement.

• Tous les paiements exigés sont faits au GTNO dans les délais établis.

• Tous les renseignements exigés par les règlements doivent être soumis au GTNO.

• Toutes ces exigences sont maintenues tout le long de la production.

Les exigences précises associées à la licence de production seront établies par les règlements d’application. Les gouvernements autochtones, le secteur minier et d’autres intervenants seront avisés de l’élaboration de tels règlements.

Justification

Déjà, la production est largement réglementée (voir la trousse « Le partage des responsabilités pour les ressources naturelles » pour les détails). Peu de dispositions sont donc nécessaires dans le présent projet de loi pour compléter la réglementation en vigueur.

Le but d’une licence de production est d’avoir une dernière vérification avant le lancement de la production, de collecter des renseignements d’intérêt public et de donner au GTNO une meilleure idée des activités de l’entreprise en cours de production.