Le projet de loi habilite le gouvernement territorial à créer à même les terres publiques des zones spéciales pour faciliter l’exploration minérale aux Territoires du Nord-Ouest.
Ces zones peuvent être établies par le ministre ou par les gouvernements et organisations autochtones. Dans tous les cas, une zone ne peut pas être établie sans les consultations adéquates auprès des gouvernements autochtones qui ont signé un accord ou qui régissent un territoire traditionnel dans la zone proposée.
Les conditions d’acquisition d’un claim ou d’un bail minier dans ces zones seraient moins astreignantes qu’ailleurs. Cela dit, les normes et les exigences légales existantes demeureraient en vigueur.
Comment procédera-t-on?
Le ministre pourra établir ces zones par voie de règlement et à sa discrétion. Chaque zone pourrait donc faire l’objet d’un règlement.
Le personnel du Bureau du registraire minier devra définir les terres visées et administrer les différentes règles applicables aux claims et baux miniers dans cette zone.
Les mesures prises pour faciliter les démarches des détenteurs de claims et de baux miniers seront établies dans la réglementation correspondante. Les gouvernements et organisations autochtones seront consultés, et tous les intervenants seront gardés au courant des mesures envisagées au fil du processus.
Justification
Les Territoires du Nord-Ouest (TNO) disposent de grands espaces riches en minéraux, mais pour ainsi dire inaccessibles comparativement à d’autres coins du monde.
Vu l’isolement de certaines régions ténoises, ce type de zones d’exploration favoriserait de telles activités dans des régions où il serait autrement trop coûteux de les envisager, rendant du coup les TNO plus concurrentiels.
Une telle loi permettrait en outre aux gouvernements et organisations autochtones de demander la création de zones incitatives, et donc de délimiter eux-mêmes les zones où l’exploitation des minéraux serait acceptable pour eux et d’y favoriser les investissements.
Le projet de loi habilite le ministre à donner des droits exclusifs de prospection dans des zones précises si les exigences établies par la réglementation sont respectées.
Comment procédera-t-on?
Actuellement, il y a une pratique semblable autorisée conformément au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest, soit le permis de prospection.
Un particulier ou une entreprise titulaire d’une licence de prospection valide peut demander un permis de prospection entre le 1er février et le moment de la fermeture des bureaux le dernier jour ouvrable de novembre avant l’année où le permis doit prendre effet (l’année de sa délivrance).
Si la demande est approuvée, le permis entrera en vigueur le 1er février, l’année de sa délivrance. Un permis de prospection permet d’exercer cette activité dans une zone déterminée sans concurrence pour une période de trois à cinq ans, selon la zone.
Un système semblable sera mis en œuvre conformément à cette loi.
Cela dit, la structure peut évoluer au fil des pratiques applicables aux claims et baux miniers, par exemple avec l’adoption du jalonnement en ligne, ou si une autre structure semble plus appropriée.
L’avis des gouvernements et organisations autochtones sera sollicité et les intervenants seront gardés au courant.
Justification
Ce type de mesures contribue à réduire l’incertitude entourant l’exploration minérale aux Territoires du Nord-Ouest (TNO).
En effet, comme les prospecteurs ont l’occasion de faire de l’exploration sans concurrence dans certaines zones, il n’y a pas de conflit et les claims et baux miniers sont davantage documentés.