L’essentiel

Aperçu

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) propose un projet de loi intitulé Loi sur les ressources minérales.

De façon générale, il s’agit d’un ensemble législatif qui, pour une large part, encadrera les activités d’exploration et de production minières aux Territoires du Nord-Ouest (TNO), notamment les avantages attendus pour les Territoires du Nord-Ouest.

Ce serait la première loi ténoise distincte ayant pour objet de régir le secteur minier aux TNO.

Actuellement, les droits miniers sont régis par le Règlement sur l’exploitation minière, un ensemble de règles prises en application de la Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest.

Le Règlement sur la houille et le Règlement sur le dragage s’appliquent aussi aux activités minières aux TNO, et sont également pris en application de la Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest.

Ce sont les mêmes règlements qu’en 2014 à la date du transfert des responsabilités, un processus qui a fait passer du gouvernement fédéral au GTNO la gestion de la plupart des terres et des ressources naturelles des TNO.

Si le projet est adopté, une loi distincte encadrera désormais ces règlements vieux de plusieurs décennies, et nous conférera de nouveaux pouvoirs s’il faut les modifier pour qu’ils cadrent mieux avec les idéaux présents ou futurs des Ténois.

La genèse du projet de loi

À l’ouverture de la 18e Assemblée législative, la nécessité d’une nouvelle loi sur les ressources minérales figurait au mandat du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour 2016 à 2019. Cette nécessité avait déjà été soulignée dans l’actuelle Stratégie d’exploitation des minéraux du GTNO.

Le Ministère a effectué une recherche approfondie sur le cadre législatif et les pratiques industrielles qui ont cours aux TNO, ainsi qu’ailleurs au Canada et autour du globe, afin d’en évaluer l’applicabilité à l’environnement opérationnel unique des Territoires du Nord-Ouest.

Le public et les intervenants ont été appelés à commenter le projet de loi pendant une période de 120 jours, d’août à décembre 2017. Au moyen de visites dans sept collectivités, de plusieurs rencontres avec des gouvernements et organisations autochtones, d’une plateforme de participation en ligne, de courriels, d’appels téléphoniques, d’envois par télécopie et de lettres, le Ministère a recueilli des centaines de commentaires, dont il a tenu compte dans l’élaboration du projet.

Tout au long du processus d’élaboration, le Ministère a collaboré étroitement avec les gouvernements autochtones par l’intermédiaire du Conseil intergouvernemental. Un conseil consultatif technique a également été établi, auquel siègent des représentants des gouvernements autochtones, membres et non membres du Conseil intergouvernemental.

L’objet du projet de loi

Le projet intitulé Loi sur les ressources minérales vise la création du cadre législatif moderne dont le GTNO a besoin pour :

  • réglementer le secteur minier avec efficacité, économie et transparence;
  • soutenir l’économie des Territoires du Nord-Ouest;
  • travailler dans le système de cogestion unique des TNO;
  • respecter les droits ancestraux et issus de traités;
  • maximiser les avantages pour la population, les gouvernements et organisations autochtones et les collectivités des TNO;
  • faire avancer les connaissances géoscientifiques aux TNO;
  • garantir que la population ténoise profite des richesses minières des TNO aujourd’hui comme dans l’avenir;
  • favoriser les relations positives entre les gouvernements et organisations autochtones.

Qu’est-ce qu’une loi? En quoi diffère-t-elle des règlements?

En gros, la loi établit les grandes règles; c’est elle qui donne au gouvernement les pouvoirs nécessaires pour déterminer la marche des choses.

Imaginez une maison : la loi représente les fondations et la charpente qui orienteront l’allure générale du bâtiment, selon les dimensions de la propriété, l’utilisation qu’on veut faire de la maison, sans oublier l’état du paysage qui l’entoure.

Les règlements sont comme les électroménagers, la peinture et les meubles : tout ce qu’il faut pour rendre la maison agréable à habiter.

Rien ne va plus si l’un de ces deux éléments laisse à désirer. À quoi sert un somptueux canapé de cuir sous un plafond qui menace de s’effondrer? Qui voudrait habiter dans une maison parfaitement construite, mais sans meubles ni décoration?

Pourquoi faire une loi distincte?

Ce projet de loi constituera les solides assises nécessaires à la gestion des activités d’exploration et d’exploitation minières aux TNO. Les dispositions et les pouvoirs qui y sont énoncés doivent établir un cadre exhaustif qui reste flexible, pour garantir un meilleur avenir au secteur minier des TNO et répondre aux besoins des Ténois.

Les pouvoirs qu’accorde la Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest en vigueur sont insuffisants pour atteindre cet objectif aux termes du Règlement sur l’exploitation minière, du Règlement sur la houille et du Règlement sur le dragage.

La nouvelle loi distincte laissera au GTNO les coudées plus franches pour régir l’exploitation et l’exploration minières, suivre l’évolution de l’industrie et s’ajuster aux défis et aux priorités de l’avenir, tout en cadrant mieux avec le système unique de gestion des ressources naturelles des Territoires du Nord-Ouest.

En quoi le projet de loi cadre-t-il avec l’appareil législatif?

En bref, le projet de loi intitulé Loi sur les ressources minérales ne vise ni à modifier ni à remplacer la législation ou les accords actuellement en vigueur.

Ce projet se compose de plusieurs ensembles importants et complémentaires, qui forment six grandes catégories :

  • Les avantages pour les Territoires du Nord-Ouest;
  • De l’exploration à la production;
  • Tisser des liens;
  • Travailler dans l’intérêt public;
  • Faciliter l’exploration.

Ces changements seront énoncés à la fois dans la législation, dans les nouveaux règlements pris en application de la Loi et dans le libellé révisé du Règlement sur l’exploitation minière, du Règlement sur la houille et du Règlement sur le dragage, lesquels passeront du régime de la Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest à celui de la Loi sur les ressources minérales.

Transition sûre, avenir assuré

De nombreuses sociétés minières et d’exploration minérale sont actuellement présentes aux TNO. Beaucoup d’entre elles mènent donc leurs activités sous l’actuel régime légal et réglementaire.

Afin qu’elles poursuivent leurs activités en toute confiance, le projet de loi prévoit des mesures pour leur garantir une transition fluide.

Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur correspond à la date à laquelle un texte de loi devient exécutoire. Il faut d’abord que les règlements et les instruments connexes soient rédigés pour garantir une application efficace des règles et la responsabilisation des personnes concernées.

Autrement dit, la Loi n’entrera pas en vigueur dans l’immédiat. Les règlements d’application, l’infrastructure du système d’information, les formations et les documents d’information du public doivent être en place pour que le GTNO soit prêt à faire respecter la Loi une fois celle-ci promulguée.

Autrement dit, il ne sera pas demandé aux sociétés de modifier leurs pratiques tout de suite.

La nouvelle réglementation prise en application de la Loi pourra entrer en vigueur progressivement, à mesure que les règlements pertinents seront rédigés.

Dans bien des cas, l’entrée en vigueur d’une loi prend du temps. Il n’y a aucune raison pour que la démarche diffère pour la présente loi.

Avant l’entrée en vigueur

Les activités d’exploitation et d’exploration minières resteront sous le régime du Règlement sur l’exploitation minière. Bien qu’aucune activité ne relève d’eux à l’heure actuelle, le Règlement sur la houille et le Règlement sur le dragage resteront également en vigueur.

Après l’entrée en vigueur

À mesure que les nouveaux règlements pris en application de la Loi entreront en vigueur, ils seront communiqués aux gouvernements, sociétés, intervenants et employés concernés. De plus, des documents d’information et de formation préviendront toute confusion à propos des règles.

Claims jalonnés ou marqués

Une fois en vigueur, la Loi et ses règlements s’appliqueront à tous les claims miniers marqués ou jalonnés, mais pas encore enregistrés officiellement.

Activités d’exploitation ou d’exploration minières déjà en cours

Les particuliers et les sociétés qui sont devenus détenteurs de claims ou de baux miniers aux TNO avant l’entrée en vigueur de la Loi resteront sous le régime de leur autorisation initiale, sauf si les règlements de la Loi sur les ressources minérales prévoient la modification de ces conditions, auquel cas ils devront recevoir un préavis raisonnable.