Aperçu

Le ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement a déposé deux projets de loi visant à modifier la Loi sur les hydrocarbures et la Loi sur les opérations pétrolières.

Cette initiative marque le début d’un processus général de révision des lois ténoises sur le pétrole et le gaz.

Il n’est pas question de refonte, mais de faire le nécessaire pour répondre aux besoins immédiats des TNO et préparer les Ténois à profiter de façon responsable de l’exploitation pétrolière à venir sous peu.

But de l’initiative

Les changements proposés à la Loi sur les hydrocarbures et à la Loi sur les opérations pétrolières visent à :

• résoudre les problèmes administratifs et techniques existants afin de créer un cadre réglementaire plus homogène, efficace et prévisible;
• améliorer la transparence et la reddition de comptes au public en lien avec les deux lois;
• veiller à ce que la législation tienne compte des risques, des pratiques exemplaires et des normes d’aujourd’hui;
• réduire au maximum les obstacles opérationnels dans l’administration des droits sur les hydrocarbures;
• améliorer notre compétitivité par rapport aux autres provinces et territoires et encourager les investissements dans l’exploration et la production pétrolières et gazières aux TNO.

Historique des modifications

Dans son mandat pour la 18^e Assemblée législative (2016 à 2019), le GTNO s’est engagé à rédiger et à proposer des modifications aux lois sur le pétrole en vigueur aux TNO. Le ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement a comparé le cadre législatif et les pratiques industrielles qui ont cours aux TNO à ceux d’ailleurs au Canada et autour du globe, afin d’en évaluer l’applicabilité à l’environnement opérationnel unique des TNO.

Le public et les intervenants ont ensuite été appelés à commenter le projet pendant une période d’environ deux mois, de mars à mai 2018. L’objectif était de savoir ce que les gouvernements et organisations autochtones, les Ténois, l’industrie, les organismes non gouvernementaux et tous les autres intervenants pensaient des modifications proposées de sorte à éclairer le processus législatif.

Au moyen de visites dans sept collectivités, de plusieurs rencontres avec des gouvernements et organisations autochtones, l’industrie et des organismes non gouvernementaux, d’une plateforme de participation en ligne, de courriels, d’appels téléphoniques, d’envois par télécopie et de lettres, le Ministère a recueilli des centaines de commentaires, dont il a tenu compte dans l’élaboration du projet.

Tout au long du processus d’élaboration, le Ministère a collaboré étroitement avec les gouvernements autochtones par l’intermédiaire du Conseil intergouvernemental. Un conseil consultatif technique a également été établi, auquel siègent des représentants de gouvernements autochtones membres et non membres du Conseil intergouvernemental.

La rétroaction et les résultats des recherches ont donné lieu à plusieurs modifications à la Loi sur les hydrocarbures et à la Loi sur les opérations pétrolières.

Interactions avec les autres règles et ententes

Les changements proposés aux lois ténoises sur le pétrole n’impliquent aucunement de remplacer la législation ou les ententes établies.

Ils visent plutôt à modifier à plusieurs endroits la Loi sur les hydrocarbures et la Loi sur les opérations pétrolières. Ces changements peuvent être regroupés en trois catégories :

• Améliorations administratives et techniques;
• Transparence et responsabilité publique;
• Découvertes importantes.

Termes importants qu’il faut comprendre

Le secteur pétrolier et gazier est un domaine complexe, et sa terminologie l’est tout autant. Voici, en langage clair, quelques concepts importants de la législation sur le pétrole :

Le ministre :

Ce terme désigne le ministre responsable de différentes tâches aux termes de la Loi sur les hydrocarbures et de la Loi sur les opérations pétrolières.

À l’heure actuelle, il s’agit du ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement.

Chargé de la réglementation

Ce terme désigne la personne physique ou morale responsable de la réglementation des opérations pétrolières et gazières aux TNO conformément à la Loi sur les hydrocarbures et à la Loi sur les opérations pétrolières. Les fonctions premières de cette personne sont d’assurer la sécurité de la population, la protection de l’environnement et la conservation des ressources pétrolières.

Il y a deux organismes de réglementation aux termes de la Loi sur les hydrocarbures et de la Loi sur les opérations pétrolières.

Le ministre de la Justice (pour le GTNO) représente l’organisme responsable des ressources terrestres des TNO, à l’exception de la région désignée des Inuvialuits et des terres fédérales, comme la réserve prouvée de pétrole et de gaz naturel de Norman Wells.

Le Bureau de l’organisme de réglementation des opérations pétrolières et gazières (BOROPG) lui offre des analyses et des conseils d’expert ainsi qu’un soutien opérationnel. Il s’occupe notamment de l’examen des demandes, de la réglementation des travaux de forage et des projets sismiques, de l’intervention en cas d’urgence et des enquêtes à la suite d’incidents.

L’Office national de l’énergie (ONE) est l’organisme responsable des activités pétrolières menées sur la partie terrestre de la région désignée des Inuvialuits, ainsi que des terres extracôtières territoriales et fédérales, comme la réserve prouvée de pétrole et de gaz naturel de Norman Wells, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

Le BOROPG a publié un document intitulé Réglementation des opérations pétrolières aux Territoires du Nord-Ouest (Regulation of Oil and Gas Activity in the Northwest Territories) qui montre les secteurs régis par chaque organisme.

À noter que, bien souvent, la loi précise que les décisions doivent être prises par l’organisme de réglementation et non par le ministre.

Terres pétrolifères

Aux TNO, les terres qui relèvent du GTNO et contiennent des ressources pétrolières et gazières faisant l’objet d’exploration sont appelées « terres pétrolifères ». Le pétrole et le gaz de ces terres appartiennent au GTNO. Cela signifie que le GTNO peut adopter des lois régissant l’exploration et l’exploitation de ressources pétrolières et gazières dans ces régions.

Terres de réserves territoriales

Aux TNO, les terres pétrolifères qui ne font pas l’objet d’une activité d’exploration pétrolière s’appellent des « terres de réserves territoriales ».

Déclaration

Ce terme désigne la décision que prend l’organisme de réglementation, à savoir s’il existe suffisamment de preuves pour confirmer les revendications d’une entreprise concernant les ressources pétrolières sur les terres explorées.

Le ministre s’appuie sur les déclarations pour délivrer certains types de titres.

Par exemple, l’organisme de réglementation doit produire une déclaration de découverte importante pour que le ministre puisse délivrer une attestation de découverte importante. Le ministre peut se baser sur une déclaration de découverte exploitable pour décider de délivrer une licence de production.

Déclaration de découverte importante

Cette déclaration est produite quand l’organisme de réglementation a terminé une évaluation des ressources pouvant inclure une audience avec une société revendiquant une découverte importante, et a pris une décision en fonction de l’analyse réalisée par une équipe de spécialistes. Si l’organisme de réglementation croit qu’il existe suffisamment de pétrole pour offrir des possibilités de production durables, il délivre une attestation de découverte importante.

Déclaration de découverte exploitable

L’organisme de réglementation produit une déclaration de découverte exploitable quand il estime justifiée la demande d’une société revendiquant que le gisement pétrolier pour lequel elle détient une attestation de découverte importante contient des réserves pétrolières légitimant l’investissement en capitaux et les efforts requis pour lancer la production.

Centres d’intérêt

Conférés par le ministre, les titres accordent à l’entreprise le droit d’explorer une terre pétrolifère particulière à la recherche de pétrole ou de gaz et d’exploiter ces ressources. Il y a trois différents types de titres aux TNO : les permis de prospection, les attestations de découverte importante et les licences de production.

Permis de prospection

Ce permis confère à une société le droit de prospecter dans la zone qui l’intéresse. Seule la société possédant un permis de prospection peut effectuer des forages ou des essais sur les terres concernées. De plus, elle seule peut transformer ce titre en une licence de production afin d’aménager la terre pour produire du pétrole ou du gaz.

Un permis de prospection est valide jusqu’à neuf ans. Un puits doit être foré dans les cinq premières années pour que le permis soit valable pendant les neuf années octroyées. Si la société n’a pas découvert de pétrole ou de gaz pendant cette période, le titre de la société est annulé et les terres concernées redeviennent réserves territoriales.

Attestation de découverte importante

Si une entreprise arrive à prouver que son titre couvre une quantité suffisante de ressources pétrolières pour offrir des possibilités de production durables (découverte importante), elle peut demander à transformer cette partie du permis de prospection en attestation de découverte importante.

À l’heure actuelle, une attestation de découverte importante octroie les mêmes droits qu’un permis de prospection, mais l’entreprise conserve le droit d’explorer et d’exploiter les ressources tant que l’attestation reste en vigueur, sans être obligée d’entreprendre des travaux pour lancer la production.

La modification de cette application illimitée est l’un des grands thèmes de ce projet législatif.

Licences de production

Si une société peut prouver qu’il existe suffisamment d’hydrocarbures sur les terres couvertes par son titre pour rentabiliser les investissements requis pour produire ces ressources et les vendre – on parle alors de découverte exploitable – elle peut transformer son permis de prospection ou son attestation de découverte importante en licence de production.

Une licence de production confère à la société le droit de produire du pétrole sur les terres concernées pendant 25 ans. Si la société produit toujours du pétrole à la fin de la période de 25 ans, la licence de production est automatiquement renouvelée. Si ce n’est pas le cas, les terres redeviennent réserves territoriales. Toutefois, si le ministre estime que l’entreprise reprendra la production sur ces terres, il peut décider d’autoriser le renouvellement de la licence.