Mise en œuvre
Si le projet de loi intitulé Loi sur les ressources minérales est adopté par une majorité de voix à l’Assemblée législative, il y aura encore plusieurs étapes à franchir avant que la loi correspondante entre en vigueur.
Il peut parfois s’écouler plusieurs années entre l’adoption d’un projet de loi et l’entrée en vigueur de la loi qui en découle. Par exemple, il aura fallu attendre près de dix ans avant que la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les mines de l’Ontario soit pleinement en vigueur.
Voici une brève présentation des principaux jalons et échéances :
Calendrier prévu de mise en œuvre de la Loi sur les ressources minérales
Élaboration des règlements d’application
Avant que la Loi sur les ressources minérales puisse entrer en vigueur, le GTNO devra adopter plusieurs règlements d’application. Parmi les possibilités, mentionnons les suivantes :
- Exigences applicables aux propositions de création d’aires restreintes et aux échanges avec le public connexes
- Exigences applicables aux propositions de création de zones incitatives et aux échanges avec le public connexes
- Détails exigés et fréquence applicables aux rapports statistiques et aux déclarations de redevances et autres divulgations
- Façon dont l’avis public est transmis aux gouvernements et organisations autochtones, le cas échéant
- Façon de déposer les avis de travaux prévus
- Exigences de formation pour l’attribution d’intérêts dans les minéraux
- Seuil réglementaire à l’obligation de conclure des ententes sur les avantages et précisions sur leur contenu
- Façon d’obtenir et de garder une licence de production
Fait remarquable, les règlements d’application ne sont pas déposés devant l’Assemblée législative au même titre que les lois. Cela dit, au fil du calendrier, le ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement élaborera cette réglementation en étroite collaboration avec les gouvernements autochtones, les spécialistes du domaine et des intervenants clés.
Autres activités de mise en œuvre
En plus de l’élaboration des divers règlements d’application, de nombreuses tâches doivent s’accomplir en coulisse pour que la Loi et ces règlements puissent servir.
Formation
La transition sans heurts vers un nouveau régime réglementaire nécessite la dotation de nouveaux postes au sein du GTNO et chez les intervenants touchés, de même que la formation des nouveaux employés, vu les changements apportés aux fonctions, aux méthodes administratives et au déroulement du travail. Cela peut comprendre la conception de cours pour les intervenants, l’embauche d’inspecteurs et de la formation sur de nouvelles exigences légales.
Jalonnement en ligne
Le passage au jalonnement en ligne sera une étape majeure dans la modernisation des procédures propres aux titres miniers aux TNO. Il faudra franchir plusieurs étapes pour l’adoption d’un tel système, et l’adaptation des systèmes et outils existants demandera beaucoup de temps et de ressources. Il faudra entre autres choisir ou concevoir un logiciel, mettre à jour les outils et systèmes déjà en ligne, concevoir des formulaires et des procédures, et communiquer le tout aux clients.
Création de conseils
La création officielle de conseils destinés à soutenir la mise en œuvre de la Loi nécessitera l’établissement des attributions connexes de même que la nomination de membres qualifiés.
Sensibilisation de la population
Sensibiliser la population aux changements dans les activités minières permises par la nouvelle loi contribuera à une transition plus fluide pour tous les intervenants. La réalisation d’un plan de communications pour la mise en œuvre de la Loi viendra encadrer les efforts du Ministère.
Parmi les utilisations faites des médias, mentionnons les suivantes :
- Conception d’une page sur le site Web du Ministère où sont précisés les principaux changements apportés par la nouvelle législation.
- Avis à l’industrie et aux groupes autochtones
- Publicités dans les médias sociaux
- Publicités imprimées
- Messages radiophoniques