Quels sont les avantages?
Dans le contexte de ce projet de loi, on entend par « avantage » tout ce qui peut aider les résidents des TNO, les groupes autochtones ou le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) à réaliser des choses positives, pour le territoire dans son ensemble ou pour les collectivités en particulier, en mettant à profit la richesse et l’activité économique générées par le secteur minier.
Par exemple :
- les emplois;
- les investissements communautaires (infrastructures);
- les bourses d’études;
- la formation;
- la mise à contribution des entreprises locales pour les services.
Les avantages viendraient des activités des promoteurs : les entreprises qui souhaitent exploiter les ressources minières des Territoires du Nord-Ouest (TNO).
Répercussions et avantages : une différence importante
Vous avez peut-être déjà entendu parler des ententes sur les répercussions et les avantages.
Il s’agit d’ententes négociées à huis clos entre des gouvernements autochtones et des promoteurs concernant des projets d’exploitation de ressources naturelles. Actuellement, ces ententes ne sont pas exigées par la loi, bien que toutes les sociétés minières aujourd’hui présentes aux TNO en aient signé une.
Elles permettent aux gouvernements autochtones de prendre des décisions confidentielles sur les priorités de leurs collectivités, et de conclure avec le promoteur une entente sur la gestion optimale des projets miniers importants et la maximisation des débouchés à l’échelle locale.
Habituellement, les négociations portent sur deux choses : les répercussions et les avantages.
Les répercussions, en gros, sont les éventuelles conséquences indésirables d’un projet minier dont la collectivité s’inquiète. La perte de zones de chasse et pêche est l’un des points qui reviennent souvent. C’est pourquoi l’entente sur les répercussions et les avantages prévoit habituellement des mesures compensatoires à adopter par le promoteur.
Les avantages, ce sont les mesures qui améliorent la vie communautaire au-delà des mesures compensatoires. Par exemple, le promoteur pourrait accepter de contribuer à l’éducation locale ou de construire une route d’accès ou un aréna public.
Dans une entente de ce type, les dispositions sur les répercussions et les avantages peuvent être longues à énumérer, et les activités spécifiques peuvent parfois sembler se fondre avec les avantages.
Exemple
On projette de construire une mine dans le territoire traditionnel d’un gouvernement autochtone. L’évaluation environnementale prévoit la recommandation qu’un conseil de surveillance de l’environnement du territoire traditionnel soit établi.
Pour bien fonctionner, ce conseil aura besoin qu’on lui affecte le personnel approprié, ce qui créera des emplois pour la communauté autochtone.
Le conseil lui-même représenterait une mesure de compensation des répercussions, puisqu’il s’occuperait de la protection de l’environnement dans le secteur de la mine tout au long des activités de production et de nettoyage.
Les emplois créés par le conseil dans la collectivité locale seraient un avantage, c’est-à-dire un bienfait dont profiterait la collectivité, une amélioration des conditions de vie courantes.
Figure 1 : Répercussions et avantages, et projet de loi intitulé Loi sur les ressources minérales
Légiférer sur les avantages offerts aux peuples autochtones
Que propose-t-on?
Si le projet est adopté, ce sera la première fois qu’une loi oblige le promoteur à négocier une entente sur les avantages avec les gouvernements autochtones désignés pour chaque projet minier.
Ce serait un précédent dans tout le Canada, pas seulement aux TNO; cette loi se démarquerait avantageusement des nombreuses lois étrangères sur les ressources naturelles.
Aux fins du projet de loi, l’entente sur les avantages se dit d’un accord écrit conclu entre un gouvernement autochtone et la société qui souhaite démarrer un projet minier important.
Comment procédera-t-on?
L’entreprise devra prouver au ministre responsable – le ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement selon le projet de loi – qu’elle a conclu une entente sur les avantages avec le ou les gouvernements autochtones concernés avant que le projet puisse passer à l’étape de production.
Pour un projet minier, l’entreprise devra aussi informer le ministre de la date du début des négociations de cette entente avec le ou les gouvernements autochtones.
Le gouvernement territorial ne négociera pas ces ententes au nom des gouvernements autochtones – ceux-ci seront libres de le faire selon leurs besoins et leurs aspirations, et le promoteur pourra faire des offres d’après les caractéristiques de son projet.
Justification
Le but n’est pas seulement de permettre aux collectivités de retrouver leur état antérieur au projet minier. Il s’agit aussi et surtout de produire des améliorations substantielles tout en évitant les chevauchements avec les autres processus prévus par la réglementation.
L’obligation de négocier des avantages avec les gouvernements autochtones comme préalable à la réalisation d’un projet vise à ancrer dans la loi le devoir qu’a l’entreprise de collaborer étroitement avec ces gouvernements pour garantir la réussite des projets d’exploitation de ressources naturelles.
Le projet de loi ne prévoit aucune disposition pour les négociations sur les répercussions, leur repérage et leur atténuation étant déjà assurés par le processus fiable prévu par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, et aussi par le processus qu’établit la Convention définitive des Inuvialuits pour la Région désignée des Inuvialuits.
Le gouvernement territorial ne propose pas de participer à la négociation des avantages avec les gouvernements autochtones, car les avantages souhaités dépendront de la collectivité, et l’offre des entreprises, du projet en cause.
Légiférer sur les avantages offerts aux TNO
Que propose-t-on?
Si le projet de loi est adopté, le ministre sera habilité à fixer, comme préalable à la réalisation d’un projet minier, des exigences sur le type et la proportion de bénéfices devant rester aux TNO.
Comment procédera-t-on?
Actuellement, le promoteur et le GTNO négocient un accord socio-économique, que signe le ministre responsable – le ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement selon le projet de loi.
Vous êtes sans doute au courant, puisque toutes les mines en activité ont conclu un tel accord avec le GTNO. Ces accords portent notamment sur :
- l’embauche locale,
- les affaires pour les entreprises locales,
- le bien-être culturel et les économies traditionnelles,
- le bien-être des collectivités,
- les effets nets sur le gouvernement,
- les rapports publics et la consultation du public.
Le nouveau processus sera probablement très semblable, mais dans sa version actuelle, le projet de loi ne précise pas quel instrument (c.-à-d., quel type d’entente) sera requis.
Les types exacts d’instrument ou d’entente seront déterminés par la réglementation, et pourraient changer suivant les nouvelles données ou l’évolution des environnements opérationnels.
Justification
Le GTNO doit servir l’intérêt supérieur de tous les Ténois. Garantir que les résidents des collectivités locales bénéficient des projets miniers est une obligation importante à cet égard.
C’est pourquoi il veut légiférer pour obliger les entreprises à négocier des ententes garantissant des avantages pour les Ténois.
Le choix de ne pas préciser le type d’instrument ou d’accord à conclure donne au GTNO le pouvoir de choisir le mécanisme le plus adéquat selon le cas, afin que les mesures soient bénéfiques pour l’ensemble des TNO.
Revenus de l’exploitation minière
Que propose-t-on?
Il est proposé d’incorporer le régime de redevances dans les règlements de la Loi sur les ressources minérales.
Si le projet de loi est adopté, le gouvernement territorial aura le pouvoir nécessaire pour garantir une meilleure transparence que sous le régime de l’actuel Règlement sur l’exploitation minière. De plus, les exigences en matière de rapport seraient rendues conformes à celles de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE) fédérale.
Le projet prévoit toujours des mesures d’évaluation des minéraux produits dans le territoire aux fins d’administration des redevances.
En outre, il permet toujours de réviser les taux de redevances. Ces tarifs seraient fixés par les règlements. Aucune révision n’ayant été effectuée, aucun nouveau taux n’a été proposé. Cela fera l’objet d’un autre projet.
Comment procédera-t-on?
La Division des diamants, des redevances et de l’analyse financière du GTNO continuera à coordonner l’évaluation des minerais extraits aux TNO, à recevoir les paiements et à produire les rapports nécessaires sur les redevances payées. Elle encadrera aussi la révision future des taux de redevances.
Pour toute révision de ce genre, il faudra tenir compte de tous les frais payés par les mines, de la structure des redevances et des autres éléments fiscaux tels que l’impôt des sociétés, l’impôt foncier, l’impôt sur la masse salariale et la taxe sur les carburants. Ces éléments feront l’objet d’un examen complet ultérieurement.
Les règlements d’application préciseront exactement quels renseignements additionnels devront être divulgués. Toutefois, l’harmonisation des règlements avec la LMTSE facilitera la divulgation publique de l’information recueillie en vertu de cette loi.
Justification
Permettre au gouvernement territorial de choisir l'information à divulguer au sujet des redevances constitue une bonne pratique. Cela permet d’adapter les règlements à l’intérêt supérieur des TNO.
Procéder à une mise à jour de la loi de manière à inclure la mention de la LMTSE est important pour la modernisation de la loi, afin que celle-ci réponde mieux aux attentes d’aujourd’hui.
Laisser au GTNO le pouvoir de réviser les redevances minières dans le cadre d’un examen fiscal complet est une mesure de saine planification à long terme.
Les redevances n’ont pas été revues dans le cadre de l’élaboration de ce projet de loi, car elles seront définies dans la réglementation plutôt que dans la Loi.
Pour donner un exemple, l’Afrique du Sud a eu besoin d’environ trois ans pour achever son examen fiscal.
Lors d’un tel exercice, il est de bonne pratique d’examiner tous les revenus des mines en exploitation, et pas seulement les redevances.
Les Territoires du Nord-Ouest n’ont jamais eu de loi pour régir spécifiquement le secteur minier. Concevoir le projet de loi intitulé Loi sur les ressources minérales était la bonne priorité à fixer pour combler ce besoin.