Terms
- Abandon et restauration
- Fiducie de redevances pour l’abandon et la restauration
- Coûts en capital déductibles
- Frais d’exploitation déductibles
- Attribué
- Capital moyen
- Capital net moyen
- Rajustement du coût en capital
- Capital net de fermeture
- Solde des apports servant au report de redevances
- Montant cumulatif des rajustements des coûts en capital
- Montant cumulatif des coûts
- Montant cumulatif des revenus bruts
- Montant cumulatif des rajustements des frais d’exploitation
- Montant cumulatif de l’allocation de rendement
- Puits de délimitation
- Bien amortissable
- Plan de mise en valeur
- Puits d’exploitation
- Puits de découverte
- Puits d’exploration
- Installation
- Frais d’exploitation d’une installation
- Gaz
- Usine de traitement du gaz
- Revenus nets
- Indivisaire
- Indice d’inflation
- Titre
- Crédit de redevance à l’investissement
- Solde du crédit de redevance à l’investissement
- Valeur foncière
- Taux des obligations à long terme du gouvernement
- Mois de recouvrement de l’investissement initial
- Revenus nets
- Pétrole
- Capital net d’ouverture
- Rajustement des frais d’exploitation
- Hydrocarbures
- Point de production
- Infrastructure de production
- Mois de production
- Projet
- Date de démarrage du projet
- Terres du projet
- Frais d’exploration admissibles sur des terres pétrolifères et gazifères
- Allocation de rendement
- Rendement du capital moyen
- Hydrocarbures transportables
- Réseau de transport
- Déduction pour fonds de roulement
Abandon et restauration
Description
S’entend de l’une ou l’autre des activités ci-après, auxquelles sont liés les coûts en capital déductibles du projet, entreprises à l’égard de puits ou d’infrastructures de production ou à l’égard d’opérations d’ordre géologique, géophysique ou géochimique : a) l’abandon d’un puits; b) la destruction, la mise hors service, l’enlèvement, le démontage ou le déclassement d’une infrastructure de production; c) l’épuration, le nettoyage, l’assainissement ou toute autre méthode de traitement et de gestion des sols ou de l’eau altérés – dans la mesure où l’ampleur et l’importance des dommages correspondent à des dommages environnementaux raisonnablement prévisibles lorsque des activités sont exercées selon de saines pratiques de production – afin qu’ils retrouvent une capacité et une qualité semblables à celles d’origine; d) le contrôle de l’efficacité des activités visées aux alinéas a) à c).
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Fiducie de redevances pour l’abandon et la restauration
Description
La fiducie attestée aux termes de l’article 7.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Coûts en capital déductibles
Description
À l’égard de l’indivisaire qui est titulaire d’une licence de production liée à un projet, pour un mois donné, les coûts en capital du projet ou, lorsque le titulaire est un groupe d’indivisaires, les coûts en capital du projet attribués à l’indivisaire, qui sont : a) d’une part, visés à l’annexe I et déterminés conformément à cette annexe; b) d’autre part, engagés dans le mois.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Frais d’exploitation déductibles
Description
À l’égard de l’indivisaire qui est titulaire d’une licence de production liée à un projet, pour un mois donné, les frais d’exploitation du projet ou, si le titulaire est un groupe d’indivisaires, ceux attribués à l’indivisaire, qui sont : a) d’une part, visés à l’annexe I et déterminés conformément à cette annexe; b) d’autre part, engagés dans le mois.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Attribué
Description
Réparti conformément à une convention de répartition ou, à défaut d’une telle convention, raisonnablement réparti.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Capital moyen
Description
À l’égard d’un mois donné, la somme du capital net moyen, de la valeur foncière et de la déduction pour fonds de roulement.
Source
DÉFINITIONS DE L’ANNEXE B DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES
Capital net moyen
Description
À l’égard d’un mois donné, la moyenne arithmétique du capital net d’ouverture et du capital net de fermeture.
Source
DÉFINITIONS DE L’ANNEXE B DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES
Rajustement du coût en capital
Description
À l’égard de l’indivisaire d’une licence de production liée à un projet, pour un mois donné : a) dans le cas d’un mois qui précède le mois dans lequel tombe la date de démarrage du projet, un montant égal à cinq pour cent des coûts en capital déductibles de l’indivisaire à l’égard du projet pour le mois; b) dans le cas du mois au cours duquel tombe la date de démarrage d’un projet et de tout mois suivant celui-ci, un montant égal à 1 % des coûts en capital déductibles de l’indivisaire à l’égard de ce projet pour le mois, à l’exception de toute somme réputée être un coût en capital déductible en vertu du paragraphe (2), à l’égard du projet pour le mois suivant.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Capital net de fermeture
Description
À l’égard d’un mois donné, la valeur comptable non amortie des biens amortissables, à la fin du mois, qui font partie intégrante de l’installation ou qui y sont utilisés en permanence au début du mois, plus une somme correspondant à 101 % de la valeur comptable non amortie des biens amortissables, acquis durant le mois, qui font partie intégrante de l’installation ou qui y sont utilisés en permanence à la fin du mois, moins les déductions pour amortissement visant le mois en cours et les mois antérieurs.
Source
DÉFINITIONS DE L’ANNEXE B DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES
Solde des apports servant au report de redevances
Description
À l’égard de l’indivisaire d’une licence de production liée à un projet, pour un mois donné, l’excédent du total des apports liés à ce projet ayant servi à reporter des redevances au titre de l’article 5 sur le total des sommes retirées en application de l’article 6.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Montant cumulatif des rajustements des coûts en capital
Description
À l’égard de l’indivisaire d’une licence de production liée à un projet, pour un mois donné, le total des rajustements du coût en capital pour le mois et les mois antérieurs.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Montant cumulatif des coûts
Description
À l’égard de l’indivisaire d’une licence de production liée à un projet, la somme des valeurs ci-après pour un mois donné, sous réserve des rajustements prévus à l’article 8 : a) les coûts en capital déductibles engagés par l’indivisaire à l’égard du projet pour ce mois et les mois antérieurs; b) les frais d’exploitation déductibles engagés par l’indivisaire à l’égard du projet pour ce mois et les mois antérieurs; c) les redevances à payer par l’indivisaire pour ce mois et les mois antérieurs à l’égard des hydrocarbures provenant des terres domaniales du projet; d) le montant cumulatif des rajustements des coûts en capital relatif aux coûts visés à l’alinéa a); e) le montant cumulatif des rajustements des frais d’exploitation relatif aux frais visés à l’alinéa b); f) le montant cumulatif de l’allocation de rendement de l’indivisaire à l’égard du projet pour ce mois.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Montant cumulatif des revenus bruts
Description
À l’égard de l’indivisaire d’une licence de production liée à un projet, pour un mois donné, le total des revenus bruts de ce mois et des mois antérieurs.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Montant cumulatif des rajustements des frais d’exploitation
Description
À l’égard de l’indivisaire d’une licence de production liée à un projet, pour un mois donné, le total des rajustements des frais d’exploitation pour le mois et les mois antérieurs.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Montant cumulatif de l’allocation de rendement
Description
À l’égard de l’indivisaire d’une licence de production liée à un projet, pour un mois donné, le total des allocations de rendement pour les mois antérieurs.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Puits de délimitation
Description
Puits dont l’emplacement est tel par rapport à un autre puits pénétrant un gisement d’hydrocarbures que l’on peut vraisemblablement s’attendre à ce qu’il pénètre une autre partie de ce gisement, et dont le forage est nécessaire pour en déterminer la valeur exploitable.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Bien amortissable
Description
Bien à l’égard duquel des déductions pour amortissement peuvent être effectuées sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
Source
DÉFINITIONS DE L’ANNEXE B DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES
Plan de mise en valeur
Description
Plan de mise en valeur ou plan de mise en valeur modifié, approuvé conformément à la Loi sur les opérations pétrolières.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Puits d’exploitation
Description
Puits dont l’emplacement est tel par rapport à un autre puits pénétrant un gisement d’hydrocarbures qu’il est considéré comme un puits complet ou partiel foré aux fins soit de production et d’observation, soit d’injection ou de refoulement des fluides à partir du gisement ou vers celui-ci.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Puits de découverte
Description
Puits foré dans une structure géologique mettant en évidence une découverte importante.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Puits d’exploration
Description
Puits foré dans une structure géologique qui n’a pas fait l’objet d’une découverte importante.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Installation
Description
Usine de traitement du gaz ou réseau de transport.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Frais d’exploitation d’une installation
Description
À l’égard d’un mois donné, les frais d’exploitation d’une installation qui sont, d’une part, engagés dans le mois et, d’autre part, visés à l’article 9 et déterminés en vertu de cet article.
Source
DÉFINITIONS DE L’ANNEXE B DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES
Gaz
Description
Le gaz naturel et toutes les substances produites avec le gaz naturel, à l’exclusion du pétrole.
Source
LOI SUR LES HYDROCARBURES
Usine de traitement du gaz
Description
Installation où sont traités les hydrocarbures transportables, notamment par l’absorption, l’adsorption et la réfrigération, aux fins de la récupération des produits gaziers ou du gaz résiduaire.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Revenus nets
Description
À l’égard de l’indivisaire d’une licence de production, les revenus bruts provenant d’hydrocarbures produits sur les terres domaniales du projet calculés conformément à l’annexe B.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Indivisaire
Description
Le possesseur d’une fraction enregistrée sous le régime de la partie VIII.
Source
LOI SUR LES HYDROCARBURES
Indice d’inflation
Description
L’indice des prix à la consommation mensuel publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique (Canada).
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Titre
Description
Permis de prospection, licence de production ou attestation de découverte importante et toute concession mentionnée au paragraphe 101(2).Source
LOI SUR LES HYDROCARBURES
Crédit de redevance à l’investissement
Description
À l’égard de l’indivisaire, un montant égal à 25 pour cent des frais d’exploration admissibles sur des terres domaniales réclamés par celui-ci comme des frais d’exploration au Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, compte tenu de ses modifications successives, et attestés par le ministre en application du paragraphe 10(3).
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Solde du crédit de redevance à l’investissement
Description
Pour un mois donné, l’excédent du total des crédits de redevance à l’investissement de l’indivisaire sur le total des sommes déduites en application du paragraphe 2(3) à l’égard des mois antérieurs.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Valeur foncière
Description
Coût d’acquisition du terrain sur lequel l’installation est implantée en permanence.
Source
DÉFINITIONS DE L’ANNEXE B DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES
Taux des obligations à long terme du gouvernement
Description
À l’égard d’un mois donné, le taux de rendement moyen, pendant l’année civile qui précède celle dans laquelle tombe le mois en cause, des obligations émises par le gouvernement du Canada dont l’échéance intervient après plus de dix ans, publié par la Banque du Canada.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Mois de recouvrement de l’investissement initial
Description
S’agissant de l’indivisaire qui est titulaire d’une licence de production liée à un projet, le premier mois à l’égard duquel, pour ce projet, le montant cumulatif des revenus bruts est égal ou supérieur au montant cumulatif des coûts.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Revenus nets
Description
À l’égard de l’indivisaire d’une licence de production liée à un projet, pour un mois donné, l’excédent des revenus bruts au cours du mois sur la somme des valeurs suivantes : a) les coûts en capital déductibles engagés par l’indivisaire à l’égard du projet pour ce mois; b) les frais d’exploitation déductibles engagés par l’indivisaire à l’égard du projet pour ce mois; c) le rajustement des coûts en capital de l’indivisaire à l’égard du projet pour ce mois; d) le rajustement des frais d’exploitation de l’indivisaire à l’égard du projet pour ce mois.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Frais non admissibles
Description
- Les frais qui constituent des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada au sens de l’article 1206 du Règlement de l’impôt sur le revenu, compte tenu de ses modifications successives;
- b) les frais pour lesquels un remboursement, une compensation ou un autre paiement ont été obtenus, y compris le montant de toute aide ou de tout avantage provenant d’un gouvernement, d’une municipalité ou de toute autre administration, soit sous forme d’octroi, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de réduction de redevances ou d’impôt, d’allocation de placement ou sous toute autre forme d’aide ou d’avantage.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Pétrole
Description
Le pétrole brut, quelle que soit sa densité, extrait à la tête de puits sous une forme liquide et les autres hydrocarbures, à l’exclusion du gaz, notamment ceux qui peuvent être extraits ou récupérés de gisements en affleurement ou souterrains, ou des fonds ou des sous-sols marins, de sables pétrolifères, de bitume, de sables ou de schistes bitumineux, ou d’autres sortes de gisements. La présente définition ne s’applique pas au charbon.
Source
LOI SUR LES HYDROCARBURES
Capital net d’ouverture
Description
À l’égard d’un mois donné, la valeur comptable non amortie des biens amortissables, au début du mois, qui font partie intégrante de l’installation ou qui y sont utilisés en permanence au début du mois, moins les déductions pour amortissement visant les mois antérieurs.
Source
DÉFINITIONS DE L’ANNEXE B DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES
Rajustement des frais d’exploitation
Description
À l’égard de l’indivisaire d’une licence de production liée à un projet, pour un mois donné, le montant égal à 10 pour cent des frais d’exploitation déductibles de l’indivisaire à l’égard du projet pour le mois.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Hydrocarbures
Description
Le pétrole ou le gaz.
Source
LOI SUR LES HYDROCARBURES
Point de production
Description
Lieu où les hydrocarbures transportables quittent l’infrastructure de production.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Infrastructure de production
Description
Matériel et bâtiments qui sont utilisés pour la production ou le traitement des hydrocarbures à partir du réservoir, notamment : a) le matériel de réduction de la pression naturelle, de séparation mécanique, de chauffage, de refroidissement, de déshydratation et de compression; b) les batteries, les lignes de collecte, les aires de stockage, les réservoirs, les aires d’atterrissage, les héliports, et les logements du personnel.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Mois de production
Description
Mois civil au cours duquel sont produits des hydrocarbures provenant des terres domaniales du projet.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Projet
Description
Projet décrit dans un plan de mise en valeur.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Date de démarrage du projet
Description
Date à laquelle le plan de mise en valeur d’un projet est approuvé.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Terres du projet
Description
Les terres pétrolifères et gazifères décrites dans une ou plusieurs licences de production délivrées aux fins de production d’hydrocarbures aux termes d’un projet.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Frais d’exploration admissibles sur des terres pétrolifères et gazifères
Description
Le total des frais engagés pour le forage ou l’achèvement d’un puits d’exploration ou de délimitation, ou d’une sonde d’exploration, situés sur des terres domaniales auxquelles s’applique la Loi, ou pour la construction d’une route d’accès temporaire y menant ou la préparation de l’emplacement, et qui, à la fois : a) sont engagés le 31 août 2008 ou avant cette date; b) n’excèdent pas 5 000 000 $ par puits; c) ne constituent pas des frais non admissibles; d) sont raisonnables dans les circonstances.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Allocation de rendement
Description
À l’égard de l’indivisaire d’une licence de production liée à un projet, l’allocation de rendement calculée pour un mois donné en vertu de l’article 9.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Rendement du capital moyen
Description
À l’égard d’un mois donné, le produit de la multiplication du capital moyen pour le mois et de la somme de 5 % et du taux des obligations à long terme du gouvernement, lequel produit est divisé par 12.
Source
DÉFINITIONS DE L’ANNEXE B DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES
Hydrocarbures transportables
Description
Hydrocarbures qui, vu leur état et leur pureté, peuvent être acheminés par réseau de transport.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Réseau de transport
Description
Pipeline, pétrolier ou tout autre équipement de transport utilisé pour l’acheminement des hydrocarbures des terres pétrolifères et gazifères – ou de l’infrastructure de production, dans le cas visé à l’alinéa 1(1)m) de l’annexe A – vers le point de livraison au premier acheteur.
Source
DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES 1(1)
Déduction pour fonds de roulement
Description
À l’égard d’un mois donné, la somme correspondant à 110 % des frais d’exploitation, multipliée par deux.
Source
DÉFINITIONS DE L’ANNEXE B DU RÈGLEMENT SUR LES REDEVANCES RELATIVES AUX TERRES PÉTROLIFÈRES ET GAZIFÈRES