Recettes et rapports sur les redevances

Ces rapports et ces déclarations sur les redevances ont été préparés par la Division de l’analyse financière et de l’administration des redevances du MITI. Ils permettent aux assujettis de satisfaire à leurs obligations en vertu du Règlement sur les redevances relatives aux terres pétrolifères et gazifères.

Pour toute question concernant ces rapports et déclarations, veuillez communiquer avec la Division de l’analyse financière et de l’administration des redevances.

  • Date proposée de démarrage de la production (DPDP)
  • Coûts avant la délivrance du projet (CADP)
  • État mensuel de la production et des coûts (EMPC)
    • Guide de préparation pour l’EMPC
  • Déclaration mensuelle de redevances (DMR)
  • Guide de préparation pour la DMR
  • État de recouvrement de l’investissement (ERI)

Date proposée de démarrage de la production (DPDP)

Référence au règlement :

13(1)a) et 13(2)

Objet :

Rapports sur la date de démarrage du projet, telle qu’approuvée par l’ONE

Dépôt par :

Le représentant (de la première licence de production liée à un projet)

Dépôt par projet ou licence de production :

Licence de production

Date de dépôt :

Au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois au cours duquel tombe la date de démarrage du projet.

Coûts avant la délivrance du projet (CADP)

Référence au règlement :

11(1)a) et 11(2)

Objet :

Rapports sur les coûts avant le projet

Dépôt par :

L’assujetti

Dépôt par projet ou licence de production :

Licence de production

Date de dépôt :

Au dernier jour du deuxième mois suivant le démarrage du projet.

État mensuel de la production et des coûts (EMPC)

Référence au règlement :

13(1)b) et 13(2)

Objet :

Rapports sur la production et les coûts relativement à une licence de production

Dépôt par :

Le représentant

Dépôt par projet ou licence de production :       

Licence de production

Date de dépôt :

Pour le mois au cours duquel tombe la date de démarrage du projet et chaque mois subséquent. Au plus tard le 15e jour du deuxième mois suivant le mois en cause.

Guide de préparation :

Vous trouverez des instructions détaillées sur le calcul des redevances dans le guide de préparation pour le relevé mensuel sur la production et les coûts.

Déclaration mensuelle de redevances (DMR)

Référence au règlement :

11(1)b) et 11(2)

Objet :

Calcul des redevances payables pour le mois et présentation du rapport de l’assujetti sur le compte en fiducie relatif à l’abandon et à la restauration.

Dépôt par :

L’assujetti

Dépôt par projet ou licence de production :

Projet

Date de dépôt :

Pour le mois au cours duquel tombe la date de démarrage du projet et chaque mois subséquent, qu’une redevance soit ou non payée. Au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant le mois en cause.

Guide de préparation

Vous trouverez des instructions détaillées sur le calcul des redevances dans le guide de préparation pour la déclaration des redevances mensuelles.

État de recouvrement de l’investissement (ERI)

Référence au règlement :

12(1) et 12(2)

Objet :

Rapports sur l’état de recouvrement de l’assujetti à l’égard de son projet.

Dépôt par :

Aucune obligation de classer le formulaire – calculs générés automatiquement par le système de gestion des redevances.

Dépôt par projet ou licence de production :

Projet

Date de dépôt :

Aucune obligation de classer le formulaire – calculs générés automatiquement par le système de gestion des redevances.

Guides de préparation

EMPC

État mensuel de la production et des coûts

DMR

Déclaration mensuelle de redevances

L’amende prévue pour avoir omis de déposer un document (état ou déclaration) ou pour avoir déposé un document incomplet ou dont le contenu ne permet pas le calcul des redevances à payer est de 1 000 $ pour chaque mois ou fraction de mois de retard à compter du jour où le dépôt aurait dû être effectué jusqu’à ce qu’il le soit effectivement.